> Tribune de Philippe Suinen

v  En Wallonie, une fonction publique de qualité

Namur, le 18 janvier 2022.

Fizkes | Dreamstime.com

Dans une carte blanche du 3 mars 2017, je citais quatre points principaux comme attentes vis-à-vis du secteur public: un cadre porteur, des opportunités, une capacité partenariale prospective et ... une gouvernance publique irréprochable (1). Dans ce dernier pilier était mentionnée "l’objectivation des nominations et des promotions". Trois années plus tôt, à l’occasion d’une journée d’étude organisée par l’Institut Destrée et Mielabelo sur l’excellence opérationnelle dans les services publics, je m’étais exprimé comme suit à propos de cette objectivation: "Jusqu’au plus petit contrat de remplacement, toutes les nominations, tous les recrutements et promotions doivent être objectivés et cette objectivation passe par la transparence, la publicité, l’annonce des emplois ouverts et des critères quantifiés de comparaison, la motivation des décisions. La continuité du service public et son objectivité ne peuvent être remises en cause par une déclinaison quelconque du spoil system à l’américaine" (2).

On sait qu’en Wallonie notamment, la fonction publique connaît un régime statutaire basé sur des objectifs de fidélisation, de compétence et d’indépendance du personnel ainsi que d’excellence du service public, ce en liaison avec les principes de continuité et de neutralité du service public. Historiquement, la fonction publique dirigeante est passée en Wallonie du stéréotype du "fonctionnaire à vie" progressant par la promotion interne à la notion moderne de "mandataire" pour 5 ans, avec ouverture de ces postes au secteur public mais aussi au secteur privé, objectivation des désignations via le SELOR et processus régulier d’évaluation.

Une troisième catégorie dans la fonction publique wallonne est constituée des agents contractuels, présentés par le site du SPW comme des recrutements possibles "quand il n’est pas possible de pourvoir aux emplois par du personnel statutaire" (missions d’expertise, réponse à des besoins exceptionnels et temporaires, remplacement d’agents en cas d’absence, tâches auxiliaires ou spécifiques).

Avec la réapparition d’un projet de modification du Code de la fonction publique wallonne, l’actualité pose la question du degré d’étanchéité entre la filière contractuelle et la filière statutaire (4). Il est clair que chacune des deux filières vise à répondre à des besoins différents en termes de politique de service public. Il est également clair que l’on ne peut ignorer les articles 10 et 11 de la Constitution, porteurs des principes d’égalité des Belges devant la loi et de non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus. Certes, vu notamment le contexte de stabilité et de protection plus forte pour les statutaires, on peut comprendre la préoccupation dite de "régularisation", mais rien n’empêche un contractuel de se porter candidat à des emplois statutaires ouverts à partir du moment où cette ouverture est réelle pour tout qui en respecte les conditions (lui compris), y compris à l’extérieur du périmètre public wallon.

La question de la motivation du personnel public et de la reconnaissance de l’autorité pour son implication et sa compétence est bien plus large et ne rend pas la "régularisation"  indispensable. Elle est rattachée à l’ambition d’avoir un service public meilleur et plus efficient: la valorisation des compétences et des mérites peut prendre d’autres formes, comme par exemple la liaison d’une part et d’un supplément éventuel de la rémunération aux résultats obtenus (3).

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(1) Les quatre piliers du service public, L’Écho, 3 mars 2017.

(2) Philippe DESTATTE et Filippo SANNA (dir.), L’excellence opérationnelle dans les services publics, Institut Destrée, 2015, p. 23

(3) Ibid., p. 25

(4) La Libre Belgique, Décision anticonstitutionnelle du gouvernement wallon, Stéphane TASSIN, 17 janvier 2022, p. 8.

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