Un fédéralisme fort et simplifié
Contribution de l’Institut Destrée au débat public
sur l’avenir institutionnel de la Belgique
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Voici plus d'un an, en mai 2021, le Conseil d'administration de l'Institut Destrée a confié à un Groupe de Travail interne le soin d’étudier un nouveau modèle de fédéralisme, à la fois fort et simplifié. Cette commission ne partait pas d'une page blanche puisqu'elle disposait de l'acquis d'un premier groupe de travail tenu en 2006 et 2007 qui avait débouché sur le projet fédéraliste dit Brassinne-Destatte à quatre régions égales en droit et en compétences. Il s'agissait bien entendu de mettre à jour ce texte aujourd'hui dépassé, de le renforcer, de le détailler. Après plusieurs mois d’échanges et de réunions, tenus sous la présidence de Philippe Suinen, avec l'appui de Paul Delforge, deux spécialistes du fédéralisme, la synthèse des travaux a été approuvée par le Conseil d'administration de l'Institut Destrée le 1er juin 2022. Cette contribution de l’Institut Destrée au débat public sur la réforme de l’état se présente sous forme d'une proposition de seize pages. La présentation officielle de cette vision de l’avenir institutionnel de la Belgique fédérale future s'est déroulée le lundi 13 juin 2022 à Namur. Philippe Suinen, Président de l'Institut Destrée, Paul Delforge, directeur de recherche, et Philippe Destatte, directeur général, y ont accueilli les journalistes.
Préambule
Un État fédéral n’a de raison d’être que dans la mesure où il fédère plusieurs entités convaincues de la valeur ajoutée de leur diversité, de leurs échanges et de leurs complémentarités et dès lors décidées à vivre et à travailler ensemble.
Les quatre régions linguistiques (articles 4 et 5 de la Constitution fédérale, lois sur l’emploi des langues en matière administrative) ont jusqu’ici servi de base aux réformes institutionnelles de la Belgique.
Leurs limites ne peuvent être changées ou rectifiées que par une majorité spéciale.
Sur cette base, nous proposons d’améliorer l’efficacité de la construction existante, notamment en la rendant plus lisible et mieux apte à rencontrer les besoins des citoyennes et des citoyens et à assurer le développement de quatre États fédérés.
Les propositions comprennent six points essentiels rencontrant ces objectifs:
v au niveau fédéré et notamment de la Wallonie, le recentrage sur les régions linguistiques et l’organisation du pays sur base de 4 États fédérés et de l’État fédéral permettent l’unité décisionnelle et une meilleure valorisation des compétences au profit du service au citoyen et du développement territorial. C’est par exemple le cas pour l’enseignement et la culture, qui s’intègreront dans un programme fédéré unique et logiquement sans contradictions, mais avec de la valeur ajoutée;
v deuxième facteur de clarté, l’automaticité de compétence des États fédérés pour tout ce qui ne fait pas partie de la liste fédérale (compétences résiduelles) permet une identification aisée du pouvoir compétent en réduisant fortement le risque de situations d’indécision, d’interprétation divergente et de conflits;
v troisièmement, compte tenu de la liste fédérale proposée et des matières n’y figurant plus par rapport à l’existant, le transfert aux États fédérés de nouvelles compétences et l’élargissement de certaines de leurs compétences existantes renforcent également leur efficience décisionnelle et le service rendu aux citoyennes et citoyens (organisation judiciaire, aide aux personnes, énergie, protection civile, l’environnement dans son ensemble, les aides aux entreprises, les relations internationales, la coopération au développement et la recherche afférente aux compétences fédérées, possibilité d’organiser les missions du Conseil d’État pour ce qui concerne les compétences fédérées, etc.);
v quatrièmement, le principe général d’autonomie constitutive des différents pouvoirs, leur permet d’organiser leur architecture et leur fonctionnement afin de pouvoir répondre au mieux aux enjeux et besoins de leurs citoyennes et citoyens ; il s’agit en plus de donner à chaque État fédéré la possibilité de se doter de sa propre Constitution, relative aux droits conférés aux citoyens dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences;
v cinquièmement, le modèle offre un meilleur partage de la démocratie grâce à l’introduction de la participation délibérative citoyenne. Les droits du citoyen seront aussi mieux pris en compte par le respect de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales;
v enfin, des mécanismes de coopération entre pouvoirs rendent possible, en géométrie variable, l’organisation d’actions communes ou complémentarisées, ainsi que la mise en place de services communs et l’octroi de missions à ceux-ci ou à des services existants.
Table des matières
Un fédéralisme fort et simplifié
Préambule
1. Quatre États fédérés
1.1. Quatre États fédérés égaux en droit
1.2. Quatre territoires
1.3. Des compétences territoriales identiques
1.4. La solidarité entre les quatre États fédérés
1.5. La coopération entre les quatre États fédérés
1.6. De l’autonomie constitutive en Wallonie
2. Un État fédéral
2.1. Les matières fédérales
2.1.1. Au titre de son organisation
2.1.2. Au titre de ses fonctions régaliennes
2.1.3. Au titre de sa contribution à la réalisation de l’union socio-économique et de l’unité monétaire européenne
2.2. De la concertation interfédérale
2.3. Le Parlement fédéral
2.4. Le Gouvernement fédéral
3. La question du financement
3.1. Le financement de l’État fédéral
3.2. Le financement des États fédérés
3.2.1. L’autonomie fiscale des États fédérés (Principe d’autonomie)
3.2.2. Les transferts budgétaires de l’État fédéral
3.2.2.1 Le principe du « juste retour »
3.2.2.2 Le principe des « besoins »
3.2.2.3 Le principe de « péréquation »
3.2.3. Le recours à l’emprunt (Principe d’autonomie)
3.3. Le financement des pensions publiques
3.4. Trajectoires budgétaire et d’endettement – Remplacement de l’accord de coopération du 13 décembre 2013
3.5. Financement d’un fonds de solidarité environnemental
4. Des mécanismes constitutionnels plus souples
5. Une démocratie mieux partagée
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